Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et obligations encadrant les prestations d’architecture d’intérieur proposées par l'agence d'architecture d'intérieur Maison Pierrett'.
Toute commande implique leur acceptation sans réserve par le client.
1. Préambule
Maison Pierrett’
Auto-entreprise
17 avenue du président Vincent Auriol - 33700 Mérignac
MONTAIS Amandine
84918309000034
2. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de design d’intérieur, décoration, plans, conseils, suivi de projet, proposées par Maison Pierrett’. Toute intervention fait l’objet d’un devis accepté par le client, et la signature “Bon pour accord” vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Description des prestations
Paragraphe. Cliquez sur « Modifier le texte » ou double-cliquez sur la zone de texte pour ajouter votre contenu. Rédigez les informations importantes pour vos visiteurs.
4. Prix & paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Un acompte de 40 % est exigé à la signature du devis pour le démarrage de la prestation. Le solde est dû lors de la remise du dossier pour la mission conception et à réception du chantier pour la mission suivi de travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires : accès au lieu, plans existants ou informations techniques, budget, contraintes, délais. Il s’engage également à informer de tout changement important le plus tôt possible.
6. Exécution & responsabilité
L’entreprise s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages résultant des choix du client, des imprévus de chantier, des retards liés à des tiers, ou d’un cas de force majeure.
7. Propriété intellectuelle
Les plans, visuels, croquis, sont la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet des honoraires. Leur reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
8. Modification / annulation
Toute modification de la mission, ou demande supplémentaire de la part du client, fera l’objet d’un avenant et d’un ajustement du prix. En cas de rétractation (clients particuliers), les conditions légales seront respectées.
9. Assurance
L’entreprise garantit qu’elle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une copie de l’attestation est disponible sur demande.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la mission. Conformément au RGPD, le client a un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Validité du devis
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12. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l’entreprise. Le droit applicable est le droit français.